Conditions Générales de Vente – FalconDraft

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Timeo Marcopoulos, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FalconDraft, immatriculé sous le numéro SIRET 10369977300018, dont le siège est situé au 272 avenue de Fabron, 06200 Nice, France.

Adresse email : contact@falcondraft.fr
Téléphone : +33 7 44 55 21 15
Site internet : https://falcondraft.fr

FalconDraft propose des prestations de mise en place de systèmes personnalisés d’automatisation de génération de propositions commerciales, devis, emails et documents professionnels.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FalconDraft fournit à ses clients ses prestations de services.

Les prestations peuvent notamment inclure, selon le devis accepté :

la configuration d’un workflow automatisé ;
la génération de propositions commerciales ;
la génération de devis ;
la génération d’emails ou de brouillons d’emails ;
l’intégration de solutions de signature électronique ;
l’adaptation aux outils du client, notamment outils de facturation, messagerie, CRM ou autres logiciels compatibles ;
la mise en service de la solution ;
l’accompagnement à la configuration de certains outils tiers.

Les prestations sont réalisées dans la limite des outils, services et environnements compatibles avec la solution proposée par FalconDraft.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de FalconDraft, qu’elle soit effectuée par un professionnel ou, le cas échéant, par un client non professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

4. Documents contractuels

La relation contractuelle entre FalconDraft et le client est encadrée, par ordre de priorité, par :

le devis ou la proposition commerciale acceptée ;
les présentes CGV ;
tout échange écrit venant préciser le périmètre de la prestation.

En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour les éléments spécifiquement négociés.

5. Description des prestations

FalconDraft fournit un service de conception, paramétrage, personnalisation et mise à disposition d’un système d’automatisation adapté aux besoins du client.

Le client reconnaît que la prestation proposée par FalconDraft est une prestation personnalisée, construite en fonction de son activité, de ses besoins, de ses outils et de ses contraintes techniques.

Les prestations sont exécutées sur la base des informations transmises par le client. FalconDraft ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou inexploitées.

6. Compatibilité et outils tiers

Certaines fonctionnalités de la solution peuvent dépendre de logiciels, services, API, plateformes ou outils tiers.

FalconDraft intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit pas :

la disponibilité continue des outils tiers ;
la pérennité de leurs fonctionnalités ;
l’absence de modification tarifaire ou technique de leur part ;
la compatibilité universelle avec tous les logiciels du marché.

Les intégrations sont réalisées dans la limite des outils compatibles et des possibilités techniques existant au moment de la prestation.

Toute demande d’intégration supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Processus de commande

La commande suit en principe les étapes suivantes :

prise de contact ou rendez-vous de découverte ;
analyse du besoin ;
émission d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
acceptation du devis par le client ;
versement de l’acompte ;
lancement de la prestation ;
livraison ;
validation ;
paiement du solde ;
démarrage de l’abonnement mensuel.

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation écrite du devis et réception de l’acompte.

8. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur devis ou proposition commerciale.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes au sens du régime de franchise en base de TVA.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

FalconDraft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Le prix applicable à une commande est celui figurant sur le devis accepté par le client.

9. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

50 % à la commande, à titre d’acompte ;
50 % à la livraison, avant mise en production définitive ou ouverture complète du service.

Les paiements sont effectués par :

virement bancaire ;
ou Stripe, lorsque ce moyen est proposé au client.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’exécution de la prestation ou du service en cours, sans préjudice de toute autre action.

10. Abonnement mensuel obligatoire

La solution FalconDraft repose sur un abonnement mensuel obligatoire, nécessaire au maintien en fonctionnement du système.

Cet abonnement peut inclure, selon le périmètre défini au devis ou à la proposition commerciale :

la maintenance technique ;
l’hébergement ou l’exploitation de la solution ;
le maintien des automatisations ;
le support ;
les coûts liés à certains outils ou logiciels tiers intégrés à la prestation ;
les interventions mineures de suivi.

Le montant, le périmètre exact et la périodicité de l’abonnement sont précisés sur le devis, la proposition commerciale ou tout document commercial accepté par le client.

En l’absence de paiement de l’abonnement à son échéance, FalconDraft pourra suspendre tout ou partie du service jusqu’à régularisation.

11. Durée et résiliation de l’abonnement

L’abonnement prend effet à compter de la mise en service de la solution ou à la date prévue au devis.

Il est conclu sur une base mensuelle, sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire au devis ou à la proposition commerciale.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance.

Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit, par email ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties.

Toute période entamée reste due.

12. Délais d’exécution

FalconDraft s’efforce de livrer la prestation dans un délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la mission et du paiement de l’acompte.

Ce délai est communiqué à titre indicatif. Il peut être prolongé en cas notamment :

de retard de transmission d’informations par le client ;
d’indisponibilité ou de changement d’un outil tiers ;
de demande complémentaire du client ;
de difficulté technique imprévue ;
de force majeure.

Le client reconnaît que le délai de livraison dépend directement de sa réactivité et de la complétude des éléments transmis.

13. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
collaborer activement avec FalconDraft ;
créer, détenir et gérer ses propres comptes sur les outils nécessaires lorsque cela est requis ;
fournir, le cas échéant, des accès sécurisés, temporaires ou des accès invités lorsque cela est techniquement possible ;
vérifier que les contenus, données et documents qu’il utilise sont licites et exploitables.

Le client reste seul responsable :

de ses comptes ;
de ses identifiants ;
de ses accès ;
de ses données ;
des contenus transmis à FalconDraft.

FalconDraft n’a pas vocation à devenir titulaire des comptes du client sur les outils tiers.

14. Accompagnement à la configuration

Lorsque la prestation le prévoit, FalconDraft accompagne le client dans la configuration des outils nécessaires au bon fonctionnement de la solution.

Cet accompagnement peut inclure des échanges écrits, des indications techniques, des demandes d’accès invité ou des sessions de paramétrage.

Le client reconnaît que certaines étapes peuvent nécessiter son intervention directe, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou de politique des outils tiers.

15. Validation, ajustements initiaux et modifications

Après livraison du livrable initial, une phase d’ajustement permet de vérifier l’adéquation de la solution avec le besoin exprimé au départ.

FalconDraft s’engage à procéder aux ajustements raisonnablement nécessaires pour rendre le système conforme au périmètre convenu lors de la commande.

Une fois cette validation initiale effectuée par le client, la prestation initiale est réputée livrée.

Après validation, sont inclus jusqu’à 3 ajustements mineurs liés au fonctionnement ou à l’adaptation de la solution, sauf stipulation contraire au devis.

Sont notamment considérés comme hors périmètre initial et susceptibles de facturation complémentaire :

toute nouvelle fonctionnalité ;
toute évolution majeure ;
toute refonte ;
toute nouvelle intégration non prévue ;
tout changement substantiel de process ;
toute adaptation consécutive à un changement d’outil, d’offre ou de politique d’un service tiers.

16. Support et maintenance

Le support et la maintenance sont assurés dans le cadre de l’abonnement mensuel.

Sauf mention contraire, le support couvre les demandes raisonnables liées à l’usage courant du système livré, à son maintien en condition opérationnelle, ainsi qu’aux incidents directement liés à la prestation initiale.

Ne sont pas compris dans le support standard, sauf accord contraire :

les demandes de développement complémentaire ;
les changements stratégiques ou structurels ;
les nouvelles intégrations ;
les formations approfondies ;
les interventions liées à des tiers non prévus initialement.

17. Suspension ou résiliation pour faute

FalconDraft se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie du service en cas :

de non-paiement ;
de manquement grave du client à ses obligations ;
d’usage frauduleux ou illicite du système ;
d’impossibilité technique durable indépendante de la volonté de FalconDraft.

La suspension ou la résiliation pour faute du client n’ouvre droit à aucun remboursement.

En cas de résiliation, le client reste redevable des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, des frais engagés et des abonnements échus.

18. Droit de rétractation

18.1 Clients professionnels

Sauf disposition légale particulière applicable, le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

18.2 Clients consommateurs ou assimilés

Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, pour les prestations personnalisées ou lorsque l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit peut être exclu ou perdu dans les conditions prévues par la loi.

En validant la commande et en demandant le démarrage anticipé de la prestation, le client concerné accepte expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal lorsque cela est applicable.

19. Absence de remboursement

Les prestations de FalconDraft étant personnalisées et commencées après validation du besoin et paiement de l’acompte, aucun remboursement n’est dû après démarrage de la prestation, sauf accord exceptionnel et écrit de FalconDraft.

Aucun remboursement n’est dû en cas :

de changement d’avis du client ;
d’absence de collaboration du client ;
de refus de transmettre les éléments nécessaires ;
d’incompatibilité résultant d’un outil imposé par le client malgré une réserve ;
de suspension du service pour non-paiement.

20. Responsabilité

FalconDraft est tenu à une obligation de moyens.

FalconDraft ne garantit pas :

un gain de chiffre d’affaires ;
un niveau de ventes ;
un taux de conversion ;
une performance commerciale donnée ;
un résultat business chiffré.

La prestation vise à apporter un gain de temps, une structuration et une automatisation du processus commercial, sans garantie de résultat économique.

FalconDraft ne pourra être tenu responsable :

des décisions commerciales du client ;
des données fournies par le client ;
des indisponibilités ou défaillances d’outils tiers ;
des changements tarifaires, techniques ou contractuels imposés par des prestataires tiers ;
des pertes indirectes, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou d’opportunité.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de FalconDraft est limitée au montant effectivement encaissé par FalconDraft au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

21. Propriété intellectuelle

FalconDraft conserve la propriété de ses méthodes, structures, savoir-faire, logiques d’automatisation, prompts génériques, briques techniques, modèles internes et éléments préexistants.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client dispose d’un droit d’usage sur les livrables spécifiquement développés pour ses besoins, dans le cadre de son activité.

Sauf accord écrit contraire, le client ne peut :

revendre la solution telle quelle ;
la reproduire à des fins commerciales pour des tiers ;
retirer les éléments de propriété intellectuelle appartenant à FalconDraft ;
redistribuer les composants ou méthodes propriétaires de FalconDraft.

22. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes et éléments techniques échangés dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.

23. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles.

Lorsque FalconDraft est amené à traiter certaines données dans le cadre de l’exécution de la prestation, ce traitement est limité à ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat.

Le client demeure responsable des données qu’il injecte, transmet ou exploite dans ses propres outils et systèmes.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter : contact@falcondraft.fr

24. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels : panne majeure, indisponibilité généralisée d’un service tiers critique, catastrophe, cyberattaque d’ampleur, interruption des réseaux, décision administrative ou tout événement extérieur irrésistible et imprévisible.

25. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun.

27. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.